Conditions générales de vente

ARTICLE A - APPLICATION - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION 

A1- Nos ventes et locations de matériel sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur et/ou du preneur à ces conditions générales de vente et de location, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative.

A2- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les conditions   générales de vente et de location.

A3- Toutes conditions contraires nous seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance.

A4- Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et de location ne peut être imputé comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions. 

ARTICLE B - PRISE DES COMMANDES 

B1- Les commandes ne sont définitives qu’après réception par notre société du bon de confirmation de commande daté et signé par le client. Cette confirmation doit parvenir à notre société dans les plus brefs délais afin de nous permettre de respecter les délais de livraison souhaités.

B2- Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord.

B3- En cas de location, le preneur reconnaît connaître parfaitement les biens loués et les avoirs choisis comme étant les plus adaptés en tous points à son activité. 

ARTICLE C - LIVRAISON  

C1- La livraison effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur, soit par leur délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

C2-Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur et/ou le preneur a satisfait à ses obligations quelle qu’en soit la cause.

C3-Les matériels peuvent être livrés en franco de port et d’emballage. Demandez les conditions en passant votre commande. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

C4-Les matériels doivent être réceptionnés et vérifiés lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les dommages ou la non conformité des produits livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. L’acheteur et/ou le preneur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

C5-Tout recours de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées, dûment constaté, l’acheteur et/ou le preneur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE D - ENTRETIEN DU MATERIEL 

D1- Pendant toute la durée de la location, le preneur s’engage à utiliser normalement les matériels en professionnel précautionneux et diligent et à les maintenir toujours en bon état de fonctionnement et d’entretien. Tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations (petites ou grosses) des matériels loués sont à la charge du preneur.

D2- Le preneur devra immédiatement nous aviser par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages (détérioration, avarie, destruction, etc...) subis par les matériels. Quels que soient les dommages subis par les matériels, le preneur reconnaît que le loyer stipulé à l’article 5 demeure dû. D’une manière générale, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité de notre part, ni diminution du loyer en cas d’arrêt d’utilisation des matériels loués pour quelque cause que soit, même si cet arrêt dure plus de 40 jours, par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil.

D3- Le preneur ne peut apporter aucune modification de quelque nature que ce soit au matériel loué, sans autorisation écrite et préalable de notre part.

D4 - Le preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur de ce matériel, visés dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire.

D5- Le preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation de ce matériel, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce matériel et devra l’assurer contre les risques locatifs, y compris une responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et devra en justifier auprès de nous. 

D6 - Pendant toute la durée de la location, le preneur, en sa qualité de gardien détenteur des matériels loués est ainsi le responsable : de tous les dommages occasionnés du fait des matériels loués à des personnes ou à des biens quel en soit la cause; de tous dommages frappant les matériels loués y compris les risques de perte et de destruction partielle ou totale, quelque soit la cause des dits dommages et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le preneur s’engage donc à nous rembourser la valeur toutes taxes comprises du ou des matériels détruits, volés ou inutilisables. Tout vol du matériel devra être immédiatement porté à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE E - PRIX - LOYERS

Les prix et loyers facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance des clients. En cas de désaccord sur le prix, le client pourra demander sa fixation par expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce. Les prix s’entendent nets. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE F - PAIEMENT - MODALITES

F1- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au lieu d’émission, selon l’échéancier prévu dans le bon de confirmation de commande.

F2- Aucun escompte n’est pratiqué dans le cas d’un paiement qui interviendrait à une date antérieure à celle résultant de nos conditions générales de vente.

F3- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acheteur sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

F4- Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant un obligation de payer ne constitue pas un paiement.

F5- En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et/ou la location sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises. L’acheteur sera alors redevable de 90% des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur et/ou le vendeur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, compris les honoraires d’officiers ministériels.

F6- Le report de livraison à la demande de l’acheteur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix de vente. Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.

ARTICLE G - RESERVE DE PROPRIETE

G1- Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue.

G2- Toutefois, l’acheteur et/ou le preneur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent. Le preneur ne pourra céder les matériels loués ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.

G3- En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances par l’acheteur et/ou le preneur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur et/ou du preneur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur et/ou le preneur. Celui-ci supporte également les frais de service contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indexation de dévalorisation fixée à 1% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indexation se compensera par les acomptes éventuellement versés.

G4- L’acheteur et/ou le preneur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

ARTICLE H - COMPETENCE – ATTRIBUTION

Tout litige relatif à la présente vente ou location, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend la société.